CGV

Conditions générales de vente – Organisme de formation

Version en vigueur au 30 juin 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par : Brigitte Feugueur-Lesvenan EI – La voie pro –  dont l’adresse professionnelle ou le siège social est situé 135 rue des aigrettes 29280 Plouzané, immatriculé(e) sous le numéro SIREN 947 768 230, joignable à l’adresse e-mail [contact@lavoiepro.fr et au numéro de téléphone 0649527596, enregistré(e) sous le numéro de déclaration d’activité NDA 53291046329 enregistré auprès de la DREETS Bretagne, avec le régime de TVA suivant : franchise en base. Ci-après désigné(e) « le Prestataire » ou « l’Organisme de formation ».

Le numéro de déclaration d’activité est communiqué à titre d’information administrative. Il ne vaut pas agrément de l’Etat.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des prestations de formation professionnelle à ses clients, qu’ils soient des professionnels (ci-après « Client Professionnel ») ou des personnes physiques agissant à titre individuel et à leurs frais (ci-après « Client Particulier »). L’ensemble des clients est ci-après désigné le « Client ».

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose des formations sur catalogue et des formations sur-mesure, pouvant être réalisées en présentiel, à distance, en intra-entreprise ou en inter-entreprises. Le contenu, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités d’évaluation ainsi que, le cas échéant, les modalités de sanction de la formation sont précisés dans le devis, le programme, la convention de formation ou le contrat de formation concerné.

4. Documents contractuels et formation du contrat

Les documents contractuels applicables sont, selon la situation du Client et la nature de la formation, les présentes CGV, le devis, le programme de formation, le bon de commande, la convention de formation et, lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation professionnelle. Le contrat est formé à réception par le Prestataire du document contractuel applicable, dûment accepté ou signé par le Client.

Pour les Clients Professionnels, la relation contractuelle est matérialisée par le devis accepté, le bon de commande ou la convention de formation selon les cas. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle distinct est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. Ce contrat prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction sur les dispositions qui lui sont applicables. Le Client Particulier bénéficie alors du délai légal de rétractation de dix jours ; aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu ; le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent également lorsqu’elles sont applicables, notamment en matière d’information précontractuelle, de médiation de la consommation et, le cas échéant, de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

5. Prix et paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros. Ils sont précisés dans le devis, la convention de formation ou le contrat de formation. Lorsqu’une prestation est soumise à la TVA, les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises au taux applicable au jour de la facturation. Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique ne sont pas compris dans le prix et sont facturés en sus ou selon le forfait indiqué dans le document contractuel applicable.

5.1. Conditions applicables aux clients professionnels

Sauf stipulation particulière contraire, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande. Le solde est payable à 30 jours date de facture ou selon l’échéancier prévu au devis, au bon de commande ou à la convention de formation.

En cas de retard de paiement par un Client Professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

5.2. Conditions applicables aux clients particuliers

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai légal de rétractation. A l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément au contrat de formation professionnelle. Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’elles sont applicables, notamment en matière d’information précontractuelle, de médiation de la consommation et, le cas échéant, de droit de rétractation des contrats conclus à distance ou hors établissement.

6. Annulation, report, remplacement, absence et abandon

6.1. Annulation ou report par le prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, il en informe le Client dans les plus brefs délais. Le Client peut alors choisir entre le report de son inscription sur une nouvelle session ou le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans pouvoir prétendre à aucune autre indemnité.

6.2. Annulation par le client

Toute demande d’annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale ou réglementaire plus favorable applicable au Client Particulier, toute annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu au paiement d’une indemnité correspondant à 30 % du prix total de la formation. Si la formation a déjà commencé, les prestations déjà réalisées restent dues.

6.3. Report par le client

Une demande de report peut être acceptée par le Prestataire en fonction de ses disponibilités et des contraintes d’organisation de la session. La demande doit être notifiée par écrit. En cas de report accepté, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session concernée.

6.4. Remplacement d’un participant

Le remplacement d’un participant est autorisé jusqu’à la veille de la formation, sans frais, sous réserve que le nouveau participant possède les prérequis nécessaires pour suivre la formation. La demande de remplacement doit être notifiée par écrit au Prestataire.

6.5. Absence ou abandon en cours de formation

En cas d’absence, d’abandon ou de départ anticipé d’un participant, les prestations déjà réalisées restent dues. Pour le Client Particulier finançant lui-même sa formation, les conditions financières applicables en cas d’abandon ou de cessation anticipée sont celles prévues par le contrat de formation professionnelle.

7. Déroulement des formations

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, à distance, en intra-entreprise ou en inter-entreprises. Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur applicable, ainsi que les consignes d’organisation et de sécurité communiquées par le Prestataire. Pour les formations à distance, les participants s’engagent à disposer du matériel, des logiciels et de la connexion internet nécessaires.

A l’issue de la formation, le Prestataire remet les documents prévus par la réglementation ou par le document contractuel applicable. Les supports pédagogiques ne sont remis que lorsqu’ils sont prévus au programme, au devis, à la convention, au contrat de formation ou lorsqu’ils sont jugés nécessaires par le Prestataire.

8. Obligations respectives

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client s’engage à communiquer en temps utile les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à respecter les prérequis annoncés, à payer le prix convenu et, lorsqu’il inscrit des participants, à s’assurer de leur présence et de leur assiduité.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques remis ou utilisés durant la formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc.), demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Le Client s’interdit de reproduire, copier, diffuser, vendre, publier, traduire ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces contenus, y compris ceux développés dans le cadre d’une formation sur-mesure, sans l’autorisation écrite et préalable du Prestataire. Ces contenus ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation autre que celle prévue pour la formation.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, méthodes, données et éléments de nature économique, commerciale, technique ou pédagogique dont elles auraient connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, déjà connues de manière licite par la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

11. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de l’inscription, exécution de la prestation de formation, facturation, envoi d’informations et respect des obligations légales. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités.

Les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail suivante : contact@lavoiepro.fr. Les informations complémentaires sont accessibles dans la politique de confidentialité du Prestataire : sur simple demande.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable au regard de la prestation concernée, les parties se rapprochent de bonne foi afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, d’une résiliation sans pénalité pour la partie empêchée.

13. Réclamations, règlement amiable et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire, à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1. Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à la formation, à son exécution, à sa facturation ou à son règlement.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

Site : www.medconsodev.eu

Adresse :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE La saisine du médiateur doit être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige directement auprès du Prestataire.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Pour les litiges avec un Client Particulier ou un Client Professionnel non-commerçant : tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux légalement compétents.

Pour les litiges entre Clients Professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçants, et sous réserve d’une acceptation expresse et très apparente de la présente clause, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.